Conditions Générales de Ventes

Valable à compté du 1er mai 2012

GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre L’EffetKom création graphique, représenté par M. Nicolas DELPRAT dont le siège social est fixé à 282, rue Nationale - Résidence de l'Hippodrome A05 - 33240 Saint André de Cubzac, et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis précédé de la mention « Bon pour Accord » par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte de 30%.
Les termes des commandes transmises à L’EffetKom sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, L’EffetKom ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
Dans le cas où un client passe une commande à L’EffetKom, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), L’EffetKom pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

REALISATION DE LA COMMANDE
Pour toute commande, le graphiste cède ses droits d’auteur aux clients pour la réalisation finale retenue par le client et ceux pour les utilisations définies lors de la commande.
Pour toute autres utilisations non définies lors de la commande, L’EffetKom se réserve le droit de demander des droits d’auteurs supplémentaires.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste.
L’EffetKom se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, telle la formule « création graphique : L’EffetKom - contact@leffetkom.org » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité : www.leffetkom.org.
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libres de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas L’EffetKom ne pourra être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.
Lorsque pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous participants doivent être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien.
L’EffetKom produira 2 à 3 propositions graphiques selon le produit commandé.
Dans le cas ou aucune de ces propositions ne conviennent, toute nouvelle création sera facturée en plus.
En aucun cas les modifications ou interprétation d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.
La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimés sans l’accord écrit de l’auteur.
Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur tout support tels que : site Internet, portfolio, plaquette, blog...
Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.

LIVRAISON
Les délais de livraison des fichiers et/ou des documents imprimés sont établis entre le client et L’EffetKom.
En cas de demande d’impression, ceux-ci dépendant notamment de l’imprimeur de L’EffetKom.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les commandes n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de L’EffetKom, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La livraison est effectuée, soit par courrier, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux, soit dans vos locaux par envoie via le transporteur de L’EffetKom.
Le transfert des risques sur les fichiers et les documents imprimés par L’EffetKom s’effectue à la remise de la commande au transporteur ou à la sortie de nos locaux ou à la remise de la commande dans vos locaux dans le cas ou l’envoie est effectué par L’EffetKom.
Il en résulte que les commandes voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Les réclamations sur la non-conformité des commandes livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

TARIF / PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non énoncées ne sont pas comprise et feront l’objet d’un autre devis.
Toute commande passée est due.
Seront facturés en sus : la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, les frais de déplacement si ceux-ci dépassent les 50 kilomètres du siège de L’EffetKom, les frais d’envoi des documents s’il y a impression. Ou, le cas échéant, pour les sites Internet l’achat du nom de domaine, de l’hébergement…

FACTURATION
Toute commande fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

PAIEMENT
Les parties conviennent du délais de paiement maximum suivant : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réceptions des commandes.
Les règlements seront effectués : par chèque bancaire ou postal adressé à L’EffetKom – 282, rue Nationale - Résidence de l'Hippodrome A05 - 33240 Saint André de Cubzac à l’ordre de ANABASE / DELPRAT ou par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant TTC de la facture par mois de retard entamé.
En outre, L’EffetKom se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de L’EffetKom.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de L’EffetKom et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de L’EffetKom ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières.
Dans de telles circonstances, L’EffetKom préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par L’EffetKom et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par L’EffetKom ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bordeaux.

DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

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